Assurance emprunteur: bilan « très positif » de la loi Lemoine, selon le CCSF

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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé lundi un bilan «très positif» de la loi Lemoine, entrée en vigueur mi-2022 et permettant aux emprunteurs immobiliers de changer d'assurance sans frais et à tout moment.
Par Le Revenu
Publié le 15/01/2024 à 16h08 | mis à jour le 23/01/2024 à 16h13

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Portée par la députée Patricia Lemoine (Agir), cette loi a « renforcé la concurrence » sur le marché de l’assurance emprunteur, écrit le CCSF dans un rapport adressé au Parlement.
Les réseaux bancaires, dominants sur ce segment, ont reçu au second semestre 2022 et au premier semestre 2023 un nombre de demandes de changement d’assurance deux fois supérieur à celui reçu en 2021, venant surtout de profils aisés.
Mais en stock, les contrats distribués par les banques n’ont que très peu baissé : leur part de marché est passée de 80,3 % fin 2021 à 79,6 % à fin mai 2023.
Le CCSF constate également que les banques, historiquement plus chères que leurs concurrents, ont plutôt baissé leurs tarifs, mais que des délais trop longs demeurent dans le traitement des dossiers.
« La profession bancaire partage l’analyse que le cadre permet aux emprunteurs de faire jouer pleinement la concurrence », a réagi la Fédération bancaire française (FBF).

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros, deuxième volet majeur de la loi Lemoine, n’a concerné qu’une minorité d’emprunteurs, complète le CCSF. Si 58,5 % des souscripteurs de crédit étaient éligibles en termes de montant, seulement 23 % ne dépassaient pas la limite d’âge de cette disposition, soit 60 ans avant la fin du crédit.

« L’étude souligne (…) des pratiques de discrimination tarifaires entre les contrats avec et les contrats sans sélection médicale, au détriment de ces derniers », a retenu le Crédit Mutuel Alliance fédérale, qui craint un « marché à deux vitesses ».

Un produit très rémunérateur pour les banques

L’assurance emprunteur couvre divers risques comme le décès, la maladie ou l’invalidité. Elle protège à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement.
Ce produit, à la sinistralité très faible, est très rémunérateur pour les banques.

Le CCSF va par ailleurs changer de directrice au premier trimestre. Corinne Dromer, 64 ans, a confirmé à l’AFP son départ à l’institution à l’issue de son mandat et d’une période de passation avec son successeur. L’Argus de l’assurance évoque pour la remplacer Catherine Julien-Hiebel, actuelle magistrate à la Cour des Comptes.

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Corinne Dromer a occupé au cours de sa carrière plusieurs postes au sein de cabinets ministériels, au Conseil des marchés financiers, à l’Agence France-Trésor et à la Banque de France. Elle avait pris la suite, en janvier 2017, d’Emmanuel Constans, qui faisait valoir ses droits à la retraite après avoir dirigé le CCSF depuis sa création en 2004.

Le Revenu, avec AFP

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